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INFO LE FIGARO - L'Europe a condamné mercredi le fait que la France soumet à l'impôt sur les sociétés (IS) 5 % des dividendes versés par une filiale européenne à sa société mère française, alors que, pour la même opération réalisée au sein d'un groupe fiscal intégré en France, une société mère est entièrement exonérée.
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http://www.lefigaro.fr/impots/2015/09/02/05003-20150902ARTFIG00362-fiscalite-des-dividendes-l-europe-condamne-la-france.php
Type : Nouvelle information
Thème(s): IMPôTS
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