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Les parlementaires ont centré leur saisine sur l'article 64 qui porte sur la création d'une instance de représentation des salariés dans les réseaux de franchisés.
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http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2016/07/22/20002-20160722ARTFIG00174-loi-travail-senateurs-et-deputes-lr-saisissent-le-conseil-constituti
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Type : Nouvelle information
Thème(s): CONJONCTURE
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