Photo non contractuelle : Trader-workstation.com (Copyright)
Un amendement à la loi Égalité et Citoyenneté protège les occupants, même illégaux, des «lieux habités» et non plus seulement des «lieux d?habitation». Explications.
Article provenant du site Le figaro
Lien de la source :
http://immobilier.lefigaro.fr/article/nddl-pourquoi-la-treve-hivernale-empeche-l-expulsion-des-zadistes-_f4afdbda-fc23-11e7-b32a-91b1e9319fc
4/
Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITé
Actualité au titre d`information permanente - Autres informations
Cette article de presse est diffusé par Le figaro. L`émetteur est seul responsable du contenu de ce communiqué.