Paris, le 21 décembre 2005 – La commission de régulation de l'énergie (CRE) a transmis à l'Etat des propositions de tarifs d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel d'une part et d'utilisation des terminaux méthaniers d'autre part.
Sous réserve de leur validation par l'Etat, ces tarifs devraient s'appliquer à compter du 1er janvier 2006, pour une durée d'environ deux ans.
Le tarif d'accès au réseau de distribution serait revu fin 2007 postérieurement à l'ouverture complète des marchés au 1er juillet 2007. Le tarif d'accès aux terminaux méthaniers serait revu fin 2007 à l'occasion de la mise en service du terminal méthanier de Fos Cavaou au 4ème trimestre 2007.
Pour l'élaboration de ces tarifs, la CRE a appliqué les principes suivants :
o Les tarifs couvrent les charges d'exploitation et les charges en capital (méthode dite du " cost plus ").
o Les charges d'exploitation sont déterminées conformément aux résultats de l'audit des comptes de Gaz de France mené en 2004/2005 par la CRE.
Elles intègrent en outre les conséquences de la réforme des retraites (prise en compte de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) mise en place début 2005).
o Les méthodes de calcul des charges de capital sont reconduites. En particulier, les bases d'actif régulées (BAR) progressent entre deux périodes de régulation à hauteur des investissements et de l'inflation. Elles diminuent à hauteur des amortissements et des déclassements. La méthodologie de calcul des BAR intègre en outre les contributions des tiers au financement des actifs.
Le taux de rémunération des BAR est estimé sur la base du " modèle d'évaluation des actifs financiers " (MEDAF).
Pour la distribution :
Dans le détail, les propositions de la CRE sont les suivantes :
- La Base d'Actifs Régulés (BAR) retenue est de 12 455 millions d'euros. Elle progresse de 6 % par rapport à celle retenue pour le précédent tarif (11 742 millions d'euros) ;
- Le taux de rémunération réel avant impôt est déterminé par la CRE conformément au tableau ci-dessous :
| Taux sans risque (réel) | 2,4 % |
| Spread dette | 0,3 % |
| Prime de risque (réelle) | 4,5 % |
| Beta | 1 |
| Levier | 40 % |
| Taux de l’impôt sur les sociétés | 33,33 % |
| Coût de la dette (réel) | 2,7 % |
| Coût des fonds propres (réel) | 10,3 % |
| Coût moyen pondéré du capital (réel) | 7,25 % |
La diminution du taux de 7,75 % à 7,25 % reflète les évolutions intervenues sur les marchés de capitaux depuis l'élaboration du précédent tarif (baisse du taux sans risque et des spreads) ;
- Le montant des charges à couvrir s'établit au total à 2 689 millions d'euros pour 2006 ;
- L'hypothèse de volumes acheminés retenue pour 2006 est de 339 TWh contre 326 TWh pour le précédent tarif ;
- Entre 2006 et 2007, les revenus évolueront en fonction des volumes effectifs. Cette progression peut être estimée à 2 %.
Globalement, cette proposition conduit à une baisse du tarif unitaire (y compris CTA) de 0,7 % en euros courants.
Gaz de France estime que cette proposition conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une progression de l'excédent brut opérationnel du segment distribution France de l'ordre de 2 %.
Pour les terminaux méthaniers :
Dans le détail, les propositions de la CRE sont les suivantes :
- La BAR retenue est 388 millions d'euros. En l'absence de nouvel investissement significatif avant la mise en service de Fos Cavaou, elle est en retrait par rapport à celle retenue pour le précédent tarif (420 millions d'euros) ;
- Les taux de rémunération réel avant impôt passent de 9,75 % à 9,25 % (investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2003) et de 11 % à 10,5 % (investissements mis en service à compter du 1er janvier 2004).
Ils sont égaux au taux de rémunération appliqué aux activités de réseau (cf. supra pour le tarif distribution) majoré d'une prime de 2 % pour refléter les risques propres à l'activité d'exploitation des terminaux méthaniers et d'une prime de 1,25 % destinée à favoriser la réalisation de nouveaux investissements ;
- Le montant des charges à couvrir s'établit à 141 millions d'euros en moyenne pour 2006 et 2007 ;
- L'hypothèse moyenne de souscription de capacité retenue pour 2006 et 2007 pour l'utilisation des terminaux existants (Fos Tonkin et Montoir de Bretagne) est de 327 navires et 169 TWh, en progression de 12 % par rapport au précédent tarif.
Globalement, cette proposition conduit à une baisse de 15 % du tarif unitaire en euros courants.
Le Groupe estime que cette proposition serait sans impact significatif sur l'EBO 2006/2007 du segment Transport Stockage France.
Enfin, ces nouveaux tarifs, s'ils sont approuvés par l'Etat, constitueront un cadre stable pour une période de deux années, fondé sur les coûts prévisionnels des activités. La baisse du taux de rémunération a en outre un impact global très limité sur le groupe.
Le groupe anticipe en outre la préparation d'un nouveau tarif d'accès aux infrastructures de transport applicable à compter du 1er juillet 2006 jusqu'à fin 2008.
"Ce communiqué contient des déclarations prospectives basées sur les estimations et prévisions de la direction de Gaz de France pour l'avenir. Les lecteurs sont informés que ces déclarations, fondées sur les données actuellement disponibles, sont soumises à des facteurs de risques et d'incertitude. Les résultats ou évènements réels peuvent donc différer de ces informations et déclarations prospectives, auxquelles les lecteurs ne doivent accorder aucun caractère de certitude. En outre, Gaz de France n'a pas d'obligation de mise à jour des informations prospectives contenues dans ce communiqué."
Contact Presse :
Jérôme Chambin - Tél : 01 47 54 24 35
E-mail : [email protected]
Contact Investisseurs :
Charles L. Ranunkel – Tél : 01 47 54 79 04
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Profil du Groupe :
. Coté à la Bourse de Paris, le Groupe a intégré l'indice CAC 40 le 1er septembre 2005 et le Dow Jones Stoxx 600 le 19 septembre 2005.
. En 2004, le chiffre d'affaires de Gaz de France s'est élevé à 18,3 milliards d'euros. Au premier semestre 2005, Gaz de France a réalisé un chiffre d'affaires de 11,1 milliards d'euros.
. Plus de 45 000 collaborateurs.
En Europe, au 31 décembre 2004, Gaz de France :
. Exploite le 1er réseau de transport de gaz naturel avec plus de 30 000 kilomètres de canalisations en France ;
. Est le 2ème fournisseur par son portefeuille de clients finaux et compte environ 12,3 millions de clients (industriels et particuliers)*, dont environ 10,9 millions en France ;
. Opère le 2ème réseau de distribution, avec environ 175 000 kilomètres de canalisations, couvrant 76% de la population française ;
- Est le 2ème exploitant de terminaux de regazéification avec environ 17 milliards de m3 de capacité ;
- Est le 2ème opérateur en infrastructures de stockage avec une capacité d'environ 9 milliards de m3 ;
- Se situe au 3ème rang des acheteurs de gaz naturel ;
. Exerce des activités dans plus de 30 pays.
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