BOIRON : ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Dans le cadre du contentieux relatif à la Taxe Additionnelle sur les Ventes Directes qui oppose depuis 1999 BOIRON à l'URSSAF (initialement l'ACOSS), la Cour d'Appel de Versailles, dans son arrêt du 2 septembre 2010, statuant après renvoi de la Cour de Cassation, a confirmé que cette contribution doit s'analyser comme une aide publique illicite au regard du droit communautaire. En conséquence, la Cour a ordonné le remboursement des sommes acquittées par Boiron de 1998 à 2002 à concurrence de 11.200.000 E augmentées des intérêts au taux légal.


Cet arrêt sera notifié dans les prochains jours et sera susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Prochain communiqué : le 21 octobre 2010, à la clôture de la Bourse.

Responsable de l'information financière : Philippe MONTANT

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