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En application de l'article 109 de la loi de finances 2017, le décret publié le 21 avril dernier autorise la rétribution des «indics» de l'administration fiscale, à titre expérimental, pour une durée de deux ans. La mesure ne s'applique qu'aux cas de fraude internationale.
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Type : Nouvelle information
Thème(s): FINANCES PERSO
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