Alliance Contre le Tabac : Le Gouvernement et certains Députés pris en flagrant délit de démolition de la loi Evin

Paris, le Mardi 5 juillet 2011

 Le Gouvernement et certains Députés pris en flagrant délit de démolition de la
loi Evin

En intégrant dans la loi une disposition permettant de recourir à la «
transaction pénale » en matière de tabagisme, le Gouvernement manifeste son
désintérêt pour la protection de la santé des Français. En effet, les
conséquences de l'article 22 quater sur le dispositif de protection contre le
tabagisme seraient délétères pour les raisons suivantes :

- Déjà malmenée dans son application, la loi Evin serait démonétisée dans ses
deux volets les plus importants : celui de l'interdiction de fumer dans les
lieux à usage collectif et celui de l'interdiction de la publicité et de la
propagande en faveur des produits du tabac.

- Le mécanisme de transaction pénale met fin aux poursuites pénales et supprime
l'éventuelle inscription des condamnations au casier judiciaire ainsi que la
prise en compte de la récidive, éléments majeurs du dispositif en vigueur pour
décourager les tentatives d'infractions.

L'article 22 quater engendrerait ainsi un système à deux vitesses - d'un côté,
des infractions sanctionnées selon la procédure « normale », de l'autre, des
sanctions « aménagées » et « allégées » laissées à la discrétion des mêmes
autorités qui, aujourd'hui brillent par leur tolérance coupable.

- Alors que le projet de loi prétend vouloir désengorger les tribunaux, le
nombre de procédures relatives au tabac ne dépasse pas 20 affaires par an : le
tabac n'est donc pas responsable de la lenteur de la justice, n'en déplaise au
gouvernement !

- Le dispositif actuellement en vigueur répond parfaitement à la répression des
infractions relatives au tabac. Ainsi, dans le domaine de l'interdiction de
fumer, le principe de l'amende forfaitaire (contraventions de 68 et 135EUR) permet
une réponse adaptée, simplifiée et rapide aux infractions.

Après avoir rencontré les représentants du Gouvernement, le rapporteur du texte,
Marcel Bonnot, et après avoir informé les membres de la commission des lois de
l'Assemblée nationale, les membres de l'Alliance contre le tabac, avec le
soutien de l'Académie de Médecine, réaffirment leur totale opposition à un texte
qui a pour conséquence de consacrer le démantèlement de la loi Evin. L'article
22 quater va à l'encontre de l'intérêt général et des engagements internationaux
de la France qui, par la ratification de la Convention Cadre de Lutte Anti-
Tabac, se refuse à subir l'influence de l'industrie du tabac.

Le tabac n'est pas un produit ordinaire, il tue 15 fois plus que la route, 40
fois plus que le SIDA, 1000 fois plus que le Médiator. De plus, si le montant
des taxes sur le tabac avoisine 12 milliards d'euros chaque année, le coût
social du tabac représente, quant à lui, 47 milliards d'euros. Il n'est pas trop
tard pour retirer cet article introduit après coup et sans raison objective. La
commission mixte paritaire peut encore, dans les premiers jours de juillet,
contrecarrer cet article du projet gouvernemental.

L'Alliance contre le tabac, fédération d'associations regroupant aujourd'hui une
trentaine de membres intervenant dans la lutte contre le tabagisme, contribue,
aux niveaux national et international, à l'application des recommandations de la
Convention-Cadre de l'OMS de lutte Anti-Tabac, signée et ratifiée par la France
en 2004. Elle soutient des actions d'information et prévention, promeut une
application rigoureuse de la réglementation, et exhorte un engagement des
pouvoirs publics à la hauteur du nombre de décès que le tabagisme provoque.

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