La FeNPS prend acte de la reconnaissance du portage salarial par l'UNEDIC, mais s'oppose fermement aux restrictions de sa circulaire du 7 novembre 2011

5 décembre 2011

COMMUNIQUE DE PRESSE

La FeNPS prend acte de la reconnaissance du portage salarial par l'UNEDIC, mais
s'oppose fermement aux restrictions de sa circulaire du 7 novembre 2011 qui sont
discriminatoires et entachées d'illégalité.

L'UNEDIC  vient  de  diffuser  une  circulaire ouvrant l'accès à l'indemnisation
chômage  aux salariés portés sous certaines  conditions, ce qui constitue en soi
une  reconnaissance  explicite  du  portage  salarial  comme  contrat de travail
éligible  aux indemnités chômage. La FeNPS  se félicite de cette avancée qu'elle
réclame   depuis   des  années,  et  qui  ne  fait  que  confirmer  l'importante
jurisprudence en la matière.

Cependant  les restrictions et conditions d'application de cette circulaire sont
discriminatoires  et  entachées  d'illégalité.  Elles  s'appuient  sur  l'accord
paritaire  du 24 juin 2010 relatif à  l'organisation du portage salarial, accord
ui  n'est opposable qu'aux sociétés d'intérim  et dont l'extension est vivement

remise en cause par les conclusions-mêmes du rapport de l'IGAS publié en octobre
dernier, à la demande du Ministère du Travail.

La  FeNPS,  qui  se  mobilise  depuis  plusieurs  années pour la définition d'un
portage  ouvert  aux  cadres  comme  aux  non-cadres,  condamne  et  dénonce ces
restrictions qui stigmatisent une fois de plus le portage salarial :

* Une circulaire discriminatoire :

* le statut cadre/non-cadre ne peut à lui seul justifier une disparité de
traitement selon la Cour de Cassation, de même qu'il est discriminatoire
et élitiste de réserver une protection chômage aux seuls salariés
gagnant au moins 2.900 EUR / mois.
* Les critères d'éligibilité établis unilatéralement par l'UNEDIC
induisent de fait une discrimination entre les sociétés de portage.

* Une circulaire contraire à la loi et à la jurisprudence : la loi et la
jurisprudence ne retiennent pas les critères mentionnés par l'UNEDIC pour
établir l'existence d'un lien de subordination et d'un contrat de travail,
comme le confirment notamment la très grande majorité des contentieux perdus
par l'UNEDIC ces dernières années.
* Une circulaire inapplicable : l'accord-paritaire du 24 juin 2010 a été signé
par une organisation patronale non représentative du portage salarial et
demeure seulement applicable aux sociétés de travail temporaire (qui
d'ailleurs ne peuvent pratiquer le portage du fait de l'obligation
d'exclusivité imposée par l'accord).
* Une circulaire contraire au rapport de l'IGAS : Le constat de l'illégitimité
de l'accord signé et l'impossibilité de l'étendre est acté dans le rapport
de l'IGAS.

Par ailleurs, depuis la publication du rapport de l'IGAS début octobre, la FeNPS
a  enregistré une  vague importante  de nouvelles  adhésions qui illustrent bien
que,  d'une  part,  les  professionnels  du  secteur  se  reconnaissent dans les
propositions  de  réglementation  défendues  par  la  FeNPS depuis de nombreuses
années  (*),  et  d'autre  part  que  ces  derniers s'inquiètent de la précarité
juridique croissante dans laquelle le portage se trouve. Il est indispensable de
rappeler   qu'en   cas  d'extension  de  l'accord  paritaire,  54 %  des  Portés
actuellement  en activité ne pourraient plus pratiquer le portage salarial alors
qu'une  définition  large  pourrait  à  terme  libérer  un potentiel de 600.000
créations d'emplois.

Dans  ce contexte, la FeNPS  a demandé audience au  Ministre du Travail, et elle
réclame  avec  force  l'aménagement  de  la  circulaire  UNEDIC, qui, en l'état,
représente  un nouveau vecteur de précarisation  pour les salariés Portés et les
entreprises  qui les emploient.  Elle insiste également  pour que soit créé sans
attendre  un code NAF  spécifique au portage  salarial afin que  le périmètre de
cette activité soit défini sans ambiguïté.

Contact FeNPS - Erwann LE PAGE 01 45 44 50 95 - [email protected]

Contact Presse -  Laurent Durgeat - PRformance - 01 56 03 55 47 -
06 03 00 36 03 - [email protected]

A propos de la FeNPS

La Fédération Nationale du Portage Salarial (FeNPS) représente 70% des
entreprises de portage syndiquées, avec plus de 100 agences et établissements en
France. Elle accompagne 16 000 salariés générant près de 50% du chiffre
d'affaires de la profession avec une progression de 20% par an. Ses adhérents
sont signataires de la Charte d'éthique du portage salarial qui garantit la
sécurité juridique et financière des portés. La FeNPS se compose d'une structure
élue avec un Conseil d'administration de 15 membres. Président : Baudouin des
Courtils

149, avenue du Maine 75014 PARIS

[email protected] - www.fenps.fr

Association selon la loi de 1901

Siret : 480 016 690 000 12

Tel. : 0 811 09 44 60

Plus d'informations sur www.fenps.fr

*Cf. Manifeste de la FeNPS :
http://www.fenps.fr/sites/resources/pdf_book/Manifeste_fenps/index.html


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