Simmons & Simmons a assist? Deutsche Bank lors de la proc?dure de sanction de l'Autorit? des march?s financiers

La commission des sanctions a prononcé un avertissement et une sanction pécuniaire de 300 000 € à l'encontre de Deutsche Bank succursale de Londres. Ainsi, celle-ci a considéré que Deutsche Bank avait manqué aux règles de bonne conduite énoncées à l'époque par le Conseil des Marchés Financiers, à l'occasion des sondages de marché effectués auprès de "Hedge Funds", tous basés à Londres, préalablement à l'émission par Alcatel à l'automne 2002 d'obligations remboursables en actions (ORA). En effet, la commission des sanctions a estimé que la liste établie par Deutsche Bank à cette occasion comportait des informations manquantes ou erronées concernant l'heure et la date des appels passés aux investisseurs.

En l'espèce, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a rejeté le moyen avancé par Deutsche Bank, selon lequel les règles françaises n'étaient pas applicables à sa succursale londonienne. En effet, la commission des sanctions a considéré que ces règles avaient un caractère "d'intérêt général" et que par conséquent, elles étaient applicables à la succursale londonienne de Deutsche Bank pour "des instruments financiers admis et négociés sur le marché français".

Thierry Gontard, associé-gérant de Simmons & Simmons et avocat de Deutsche Bank, commente : " Cette décision soulève le problème de l'applicabilité des règles de bonne conduite françaises à un prestataire européen agissant en libre prestation de services. Il me paraît contestable de faire prévaloir la règle française sur la règle britannique équivalente au seul motif que l'instrument financier est négocié sur le marché français lorsque la prestation est effectuée exclusivement à l'étranger comme en l'espèce.

J'ajoute que la Directive Européenne Marchés d'Instruments Financiers (MIF) consacre de manière indiscutable le principe de la seule compétence de l'autorité de l'Etat d'origine du prestataire de services d'investissements pour l'offre de service par voie de libre prestation de services, l'autorité de l'Etat d'accueil ne trouvant compétence que pour l'offre faite par l'intermédiaire d'une succursale."

Notes aux rédacteurs

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