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Dès
lors, l'investisseur peut déduire chaque année de
son revenu global l'ensemble des déficits d'exploitation
: frais d'acquisition, comptabilité, gestion du bien, intérêts
du prêt, impôts, entretien amortissement des murs
à hauteur de 4% l'an et du mobilier à hauteur de
10% l'an. Mieux, la fraction d'amortissement non déductible
est reportable indéfiniment sur les années bénéficiaires.
C'est ainsi qu'il est possible d'échapper à l'impôt
sur le revenu pendant plus de dix ans. Avec un tel levier fiscal,
il n'est pas rare d'enregistrer des rendements de l'ordre de 12%
par an lorsque l'on est assujetti à 54% de tranche marginale
d'imposition.
Loi Scellier
La loi de défiscalisation
Scellier présente des
avantages hors du commun par rapport aux autres solutions de
défiscalisation. Ce dispositif exceptionnel permet une réduction
directe du montant de vos impôts, plutôt qu'une baisse du revenu
imposable. De plus, elle donne droit à un crédit d'impôt qui se
reporte sur les années suivantes si votre bénéfice fiscal dépasse le
montant de vos impôts annuels.
Calcul d'une
réduction type loi
Scellier
Le dispositif Scellier donne droit à une
réduction
d'impôt de 25% du prix de l'acquisition pendant 9 ans.
Pour un
investissement immobilier de 100 000 euros :
100 000 x 25% de
réduction totale d'impôts = 25 000 euros de bénéfice fiscal étalés sur 9
ans, soit une diminution directe de vos impôts de 2778 euros par an.
Si
cette réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d'une année
d’imposition, le report de la réduction d'impôt donne droit à un crédit
d'impôt équivalent au solde. Ce crédit d'impôt sera imputé sur l’impôt
sur le revenu des années suivantes, jusqu'à 6 années supplémentaires.
A
noter que la base maximum du montant de l'investissement est de 300
000€, correspondant à une réduction d'impôt maximum de 75 000 euros,
soit 8333 euros par an.
Le dispositif
Scellier
intermédiaire
L'option Scellier intermédiaire permet de
prolonger
la réduction d'impôt au-delà des neuf ans en bénéficiant chaque année
d'une réduction supplémentaire de 2% par an pendant 6 ans, portant ainsi
la réduction total des impôts à 37% du montant de l'acquisition.
Cette option "Scellier social" donne aussi droit
à une déduction
spécifique sur les revenus de 30 % du montant du loyer. Cet avantage
supplémentaire implique un engagement de mise en location du logement à
des locataires selon des plafonds de ressources fixés par décret.
Les
zones du dispositif Scellier
La loi Scellier concerne
les logements situés
en France selon des zones du territoire qui se caractérisent par un
déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Les communes
éligibles sont classées en trois zones A, B1 et B2, avec des plafonds
de loyers fixés par décret pour chaque zone. Les communes situées
dans la zone C sont exclues du dispositif Scellier,
sauf disposition
réglementaire contraire.
Source : http://www.defiscalisationderobien.com/loi-scellier.php
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